Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne des prestations et contenus numériques payants proposés sur le site estimer.eu, notamment le Rapport Premium Estimer.eu.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur auprès de l'éditeur du site.
1. Identité du vendeur
Le service est édité et commercialisé par :
- Dénomination / forme
- AP IMMO — société à responsabilité limitée
- Capital social
- 15 000 €
- Siège social
- 7 place d'Espagne, 64000 Pau, France
- SIREN
- 499413706
- RCS
- 499 413 706 R.C.S. Pau
- TVA intracommunautaire
- FR82 499 413 706
- Gérant
- Alexandre Perez
- Adresse électronique
- contact@oxann.ai
- Téléphone
- 07 88 76 38 83
Le site exploité par AP IMMO est accessible à l'adresse estimer.eu.
AP IMMO exerce notamment une activité de marchand de biens et de conseil. Cette activité est distincte du service d'information et d'estimation numérique proposé sur estimer.eu.
L'achat d'un Rapport Premium n'emporte aucun mandat de vente, mandat de recherche, mission d'entremise immobilière, engagement d'achat ou de vente, ni mission d'expertise immobilière.
2. Objet du service
Estimer.eu fournit des informations et estimations immobilières à partir notamment de données publiques ou ouvertes relatives au marché immobilier.
Le service gratuit permet d'obtenir des repères indicatifs selon les fonctionnalités disponibles au moment de l'utilisation.
Le Rapport Premium Estimer.eu est un contenu numérique personnalisé généré à partir :
- des informations renseignées par l'utilisateur ;
- des données disponibles lors de la génération du rapport ;
- de la méthodologie alors utilisée par estimer.eu ;
- des fonctionnalités précisément présentées sur la page de commande au moment de l'achat.
Le contenu exact de l'offre payante présenté avant la commande fait partie intégrante du contrat.
3. Nature et limites de l'estimation immobilière
Toute estimation fournie par estimer.eu constitue un repère indicatif.
Elle ne constitue notamment :
- ni une expertise immobilière ;
- ni une valeur vénale certifiée ;
- ni une promesse de prix ;
- ni une garantie de vente à un prix donné ;
- ni un avis notarial, fiscal, bancaire ou juridique ;
- ni un engagement d'un professionnel à acheter, vendre ou financer le bien au montant estimé.
La valeur réelle d'un bien dépend de nombreux éléments qui peuvent ne pas être connus du service : état intérieur, travaux, étage, exposition, nuisances, vue, qualité de la copropriété, prestations particulières, conditions de négociation, situation juridique du bien ou évolution récente du marché.
Les données utilisées peuvent également comporter un décalage entre la date d'une transaction et sa disponibilité dans les bases utilisées.
Le rapport indique, lorsque cela est pertinent, ses sources, sa période de référence, ses principales limites et le degré de précision permis par les données disponibles.
L'utilisateur reste responsable de la décision qu'il prend à partir des informations fournies.
4. Sources et méthodologie
Estimer.eu peut notamment utiliser des données provenant de sources publiques telles que les données de transactions immobilières DVF, ainsi que d'autres jeux de données publics ou légalement accessibles.
Les sources effectivement utilisées et les principales règles méthodologiques applicables sont présentées sur le site ou dans le rapport.
AP IMMO s'engage à ne pas présenter comme une transaction constatée, un prix observé ou une donnée factuelle une valeur qui résulterait uniquement d'une simulation, d'une extrapolation ou d'une moyenne statistique.
Les données de prix d'annonce, lorsqu'elles sont utilisées, doivent être identifiées comme telles et distinguées des prix de vente effectivement constatés.
5. Prix
Le prix du Rapport Premium est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat.
À la date des présentes, le tarif envisagé est de 19,00 € TTC par rapport — soit 19 € TTC, paiement unique.
Aucun abonnement, renouvellement automatique ou paiement récurrent n'est souscrit sauf offre différente expressément présentée et acceptée ultérieurement par l'utilisateur.
Le prix total TTC est affiché avant validation de la commande.
Soft-launch (état produit au 30 septembre 2026) : l'offre de lancement peut proposer le Rapport Premium à 0 € TTC (offert). Dans ce cas aucun paiement n'est encaissé. Le prix de référence demeure 19,00 € TTC. Un Payment Link Stripe public n'est activé qu'après adhésion au médiateur de la consommation et décision produit explicite.
6. Commande
Avant tout paiement, l'utilisateur doit pouvoir prendre connaissance :
- des caractéristiques essentielles du Rapport Premium ;
- de son prix total ;
- de son mode et délai de fourniture ;
- des présentes CGV ;
- des informations relatives à son droit de rétractation ;
- des coordonnées du vendeur.
La commande n'est définitive qu'après :
- fourniture des informations nécessaires à la génération du rapport ;
- consultation et acceptation des présentes CGV ;
- validation expresse de l'obligation de paiement ;
- confirmation du paiement.
L'acceptation des CGV ne doit pas résulter d'une case précochée.
AP IMMO adresse au client une confirmation de la commande sur un support permettant sa conservation.
7. Paiement
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ou de tout autre prestataire clairement indiqué au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement.
AP IMMO ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande n'est pas exécutée.
8. Fourniture du Rapport Premium
Le Rapport Premium est destiné à être fourni sous forme numérique.
Sauf incident technique, sa mise à disposition intervient immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le client doit disposer :
- d'un accès à Internet ;
- d'un navigateur récent ;
- et, lorsque le rapport est fourni sous forme de fichier, d'un logiciel permettant de consulter le format annoncé.
La date de génération du rapport et, lorsqu'elle est pertinente, la période de référence des données doivent être identifiables.
Le Rapport Premium est une fourniture ponctuelle. Son achat ne comprend pas une actualisation permanente de l'estimation ou des données de marché après sa délivrance, sauf mention contraire expresse.
9. Droit de rétractation et exécution immédiate
En principe, un consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Le Rapport Premium étant destiné à être fourni immédiatement sous forme numérique, son exécution peut commencer avant l'expiration de ce délai uniquement à la demande expresse du consommateur.
Avant le paiement et séparément de l'acceptation générale des CGV, le consommateur devra confirmer une déclaration équivalente à :
« Je demande expressément la fourniture immédiate du Rapport Premium avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais qu'après le commencement de sa fourniture dans les conditions prévues par la loi, je perdrai mon droit de rétractation. »
Cette case :
- ne doit pas être précochée ;
- doit être distincte de l'acceptation des CGV ;
- doit être enregistrée avec la commande.
La confirmation adressée au consommateur après la commande rappelle son consentement exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits que la loi lui reconnaît.
10. Garantie légale de conformité du contenu numérique
Le Rapport Premium constitue une fourniture numérique ponctuelle.
AP IMMO reste tenue des garanties légales applicables et notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Encadré — garantie légale de conformité
Pour une fourniture numérique ponctuelle, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité existant au moment de la fourniture apparaît dans le délai légal de deux ans.
En cas de défaut couvert par cette garantie, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse, le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque la gravité du défaut le justifie, ces recours peuvent être exercés sans demande préalable de mise en conformité.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Professionnel responsable de la garantie :
AP IMMO
7 place d'Espagne, 64000 Pau
Téléphone : 07 88 76 38 83
E-mail : contact@oxann.ai
Le Rapport Premium est une fourniture ponctuelle correspondant aux données et à la méthodologie disponibles au jour de sa génération. L'achat ne comprend pas l'actualisation continue des données immobilières postérieures à cette date. Les corrections ou mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu fourni sont assurées dans les conditions imposées par la loi.
11. Réclamation en cas d'incident technique
Si, après paiement :
- aucun rapport n'est fourni ;
- le fichier est techniquement inutilisable ;
- le rapport fourni ne correspond pas à la commande ;
- ou une anomalie empêche l'accès au contenu acheté,
le client peut contacter AP IMMO à contact@oxann.ai en indiquant la référence de commande et une description du problème.
AP IMMO procède, selon la situation, à une nouvelle fourniture, une correction ou à tout autre remède prévu par la loi.
Les droits résultant des garanties légales ne sont pas affectés par la présente procédure.
12. Responsabilité
AP IMMO répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, le client reconnaît la nature statistique et indicative d'une estimation immobilière.
Un écart entre une estimation et le prix auquel un bien est ultérieurement proposé, négocié ou vendu ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité du service.
Le prix final d'une transaction dépend notamment de l'état réel du bien, de ses caractéristiques non connues du moteur, de la demande, de la négociation, du financement des parties et de l'évolution du marché.
Le Rapport Premium ne doit donc pas être utilisé comme seul fondement d'une décision impliquant des conséquences financières ou juridiques importantes.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.
13. Données personnelles
Le fonctionnement gratuit d'estimer.eu est conçu pour limiter autant que possible la collecte de données personnelles.
Une commande payante nécessite néanmoins le traitement de certaines informations indispensables au paiement, à la preuve de la commande, à la fourniture du rapport, à la facturation et au traitement d'éventuelles réclamations.
Les données relatives au paiement sont également traitées par Stripe conformément à ses propres obligations et politiques.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité d'estimer.eu.
14. Propriété intellectuelle et données publiques
La structure du site, ses textes, sa présentation, ses éléments graphiques, ses logiciels et les éléments originaux du Rapport Premium sont protégés selon les droits applicables.
L'achat du Rapport Premium confère au client un droit d'utilisation personnel du rapport pour ses propres besoins.
Il n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle d'AP IMMO.
Les données publiques réutilisées par estimer.eu restent soumises à leurs licences respectives. AP IMMO ne revendique aucun droit exclusif sur les données publiques brutes issues notamment de DVF, de l'INSEE ou d'autres organismes publics.
15. Disponibilité et force majeure
AP IMMO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service.
Une interruption temporaire peut intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident d'hébergement, panne d'un prestataire ou événement extérieur raisonnablement incontrôlable.
Lorsqu'une interruption empêche la fourniture d'un contenu déjà payé, les dispositions relatives à la conformité et à l'exécution du contrat demeurent applicables.
16. Preuve et conservation du contrat
Les éléments électroniques relatifs à une commande, notamment :
- date et heure ;
- version des CGV acceptée ;
- consentements donnés ;
- montant ;
- référence de transaction ;
- contenu commandé ;
peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation afin d'assurer la preuve de la transaction et la gestion des réclamations.
Le client reçoit une confirmation lui permettant de conserver les informations contractuelles applicables à sa commande.
17. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à AP IMMO :
Si le litige n'a pas pu être résolu directement, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation une fois qu'AP IMMO aura adhéré à un dispositif référencé CECMC. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour :
[[NOM MÉDIATEUR]] [[ADRESSE]] [[URL DU MÉDIATEUR]]
Le médiateur sera indiqué ici après adhésion. Tant qu'aucune adhésion n'est finalisée, aucun encaissement payant ne doit être ouvert au public.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter AP IMMO afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de priver le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
19. Modification des CGV
AP IMMO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version opposable à une commande est celle qui a été présentée et acceptée par le client au moment de cette commande.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement le contrat déjà conclu.
Annexe — formulaire de rétractation
Ce formulaire ne doit être utilisé que lorsque le droit de rétractation demeure applicable.
À l'attention de :
AP IMMO
7 place d'Espagne
64000 Pau
E-mail : contact@oxann.ai
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service ou contenu numérique suivant :
Produit ou service
Commandé le
Référence de commande
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier :